Conditions générales de vente

1 – Objet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Françoise MESKINE, dont la marque déposée est DECADACTYLE, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale, marketing et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication ou de graphisme, mais aussi les formations, ou vente de produits numériques.

2 – Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 - Lieu et durée d'intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de Françoise MESKINE, en télétravail, ou dans ceux du Client le cas échéant à titre exceptionnel, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

4 - Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a, établi par Françoise MESKINE sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer avec précision.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Françoise MESKINE, par tout moyen à sa convenance (mail ou courrier postal), le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.decadactyle.com.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux dépassant 100 euros. Le solde sera réglé à réception de la facture.

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis.

Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Françoise MESKINE se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 - Exécution des commandes et délai de réalisation

Françoise MESKINE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Françoise MESKINE, tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible...) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, de façon très exceptionnelle, Françoise MESKINE s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 - Vente de produits numériques

Françoise MESKINE vend des produits numériques d’aide à la présentation sous Powerpoint et des e-books. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant les fichiers comme suit, un fichier Powerpoint et un fichier pdf pour les produits élaborés sous Powerpoint et un pdf pour les e-books.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

• Si vous possédez déjà un compte client sur le site, merci de vous identifier.
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Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande, ainsi que votre facture sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Les produits numériques vendus sur le site DECADACTYLE sont disponibles uniquement en téléchargement.

7 – Tarif des prestations de services

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts, dans le cadre du statut de micro-entreprise.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Françoise MESKINE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Françoise MESKINE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre ou autre prestation nécessitant une avance de la part du client, une provision correspondant aux frais en vigueur pourra être demandée sous forme de débours pris en charge par Françoise MESKINE pour son client et sera indiqué sur la facture finale adressée au client.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise DECADACTYLE.

.De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Françoise MESKINE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

8 - Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%.

9 - Droit de rétraction et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept (7) jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui  sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Françoise MESKINE par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Françoise MESKINE et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Françoise MESKINE, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

10 - Modalité de règlement et conditions d'escompte

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Françoise MESKINE établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture, par virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande. Aucun paiement par chèque ou en espèces ne sera accepté, sauf cas exceptionnel.

Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 100 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

11 - Paiement des produits numériques

Le règlement des produits numériques se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.

En d’autres termes, lorsque vous achetez sur le site DECADACTYLE, Françoise MESKINE ne dispose pas de vos données bancaires, elle se repose uniquement sur STRIPE. Eux seuls ont les droits d'assurer la transaction avec votre carte.
STRIPE est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse, afin d'assurer vos paiements en toute sécurité.

Françoise MESKINE exige un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.

Françoise MESKINE vous informe, pour des raisons évidentes, qu’aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.

 12 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement pour les prestations de services

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Françoise MESKINE pourrait réclamer.

En outre, Françoise MESKINE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

13 – Confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations de services

Françoise MESKINE s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de Françoise MESKINE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Françoise MESKINE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Avec l’accord du Client, Françoise MESKINE s’engage à détruire de façon sûre (destructeur de documents), toutes pièces : brouillons, cd-rom, que le Client lui a confié pour l’établissement de la prestation et dont le Client ne souhaite pas le retour en sa possession.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Françoise MESKINE s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

14 – Lutte contre la fraude et la discimination

Pour tous travaux exécutés par Françoise MESKINE dans le cadre d’éléments concernant l’identité du Client, à savoir les tampons et papiers à entête électroniques par exemple, le membre du Client qui fera appel aux services de Françoise MESKINE devra prouver son appartenance à l’entité Cliente qui l’emploie par l’intermédiaire d’un extrait kbis ou tout autre moyen utile prouvant son appartenance.

Françoise MESKINE n’effectuera pas de travaux qui contiendrait quelconque discrimination, qu’elle soit raciale ou sexiste, ni de prestation pouvant nuire sciemment à l’image d’une personne ou d’une entreprise.

15 - Responsabilité et cas de force majeure

Françoise MESKINE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Françoise MESKINE met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Françoise MESKINE de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par Françoise MESKINE, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence Françoise MESKINE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Françoise MESKINE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence...).

La responsabilité de Françoise MESKINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

16 - Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Date de mise à jour : 25/10/2025.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.